En vertu de l'arrêté du conseil fédéral du 28 février 2008, les parqueteurs et poseurs de sols romands sont soumis obligatoirement à la Convention collective de travail du second oeuvre romand (CCT-SOR) depuis le 1er avril 2008.


Depuis le 1er novembre 2008, les parqueteurs et poseurs de sols romands sont également soumis obligatoirement à la Convention collective pour la retaite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA). Pour les modalités d'adhésion veuillez consulter le site suivant: http://www.resor.ch/index.html

Les conventions collectives de travail (CCT) sont des accords écrits passés entre des organisations ou associations de salariés (syndicats) et des employeurs ou des organisations économiques et patronales. Elles fixent les conditions de travail (auxquelles les contrats de travail individuels ne peuvent déroger) et régissent les rapports mutuels des partenaires sociaux.


Constituant, avec la loi, les principaux instruments du droit du travail, elles comprennent des clauses normatives sur les salaires (salaires minimaux à l'engagement, augmentation annuelle, 13ème salaire, etc.), la durée du travail et d'autres aspects, ainsi que des dispositions sur les droits et obligations des parties, comme le respect de la paix du travail.

Par arrêté du 18 mai 2009, le Conseil fédéral a étendu le champ d'application des disposition de la CCT-SOR relatives aux salaires conventionnels minimaux et aux augmentations annuelles. Ces derniers sont obligatoires depuis le 1er juin 2009.

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Arrêté CF 23-07-08 extension CCT-SOR 23-07-08.pdf
Arrêté Conseil fédéral 18 mai 2009_fr.pdf
Arrêté d'extension CCRA 17.09.08.pdf
Arrêté du CF motifs rejet oppositions du 23-07-08.pdf
CCT SOR 2007-2010 version 21.12.07.pdf
Extension CCRA 2008 - décision Conseil Fédéral.pdf
Présentation RESOR (GRPS).ppt
RESOR Aide_memoire_2005.pdf